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L accord de principe est il un véritable pourparlers ?

15 Janvier 2010 | Droit | Licence

L accord de principe est il un véritable pourparlers ?

cofdydda

13 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/L-accord-de-principe-est-il-un-veritable-pourparlers-22374.html sur questions.digischool.fr.
L accord de principe est il un véritable pourparlers ?

Les réponses à la question L accord de  principe  est  il  un  véritable  pourparlers ?

1

30 Juillet 12h31

Non, les deux sont différents. Un accord de principe, dans le langage courant, est un accord oral avant contrat écrit. En tant qu'accord, c'est le véritable contrat, pas un pourparlers. Mais comme il est impossible de le démontrer, surtout en droit civil, il n'a en cas de litige aucune valeur juridique. A l'inverse, les pourparlers sont souvent consignés dans un rapport écrit et signé, afin justement d'éviter de repartir à zéro à cause de ces accords de principe.
sophialys

sophialys

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