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La reconnaissance d'etat est-elle un acte constitutif ou déclaratif d'etat?
?
31 Mars 2012 | Droit | Licence
La reconnaissance d'etat est-elle un acte constitutif ou déclaratif d'etat? ?
8 points
0
Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/La-reconnaissance-detat-est-elle-un-acte-constitutif-ou-declaratif-detat-74018.html sur questions.digischool.fr.
La reconnaissance d'etat est-elle un acte constitutif ou déclaratif d'etat?
?
j'aimerai savoir si la reconnaissance d’état est un acte déclaratif ou constitutif. et si c'est un acte déclaratif pourquoi et si c'est un acte constitutif pourquoi?
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