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le droit de propriété est il un droit intangible?

27 Décembre 2008 | Droit | Licence

le droit de propriété est il un droit intangible?

lolote

233 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Le-droit-de-propriete-est-il-un-droit-intangible-2064.html sur questions.digischool.fr.
le droit de propriété est il un droit intangible?
peut on déroger à ce droit de propriété qui parait être le plus absolu ...

Les réponses à la question le droit de propriété est il un droit intangible?

5

16 Février 23h42

c'est un droit intangible en vertu de l'article 17 de la constitution mais la principal exception étant l'expropriation par une personne d'utilité publique qui porte atteinte au droit de propriété
mimiclerc

mimiclerc

21 jetons

15 Janvier 13h32

c'est un droit en effet intangible mais tant qu'on n'en abuse pas (cf art 544 du Code Civil) !!! La référence en jurisprudence est l'arrêt Clément Bayard si je me rappelle bien. Par exemple, on peut faire ce qu'on veut sur sa propriété mais pas ériger un mur si haut qu'il empêche le voisin de prendre le soleil ; on peut planter des arbres chez soi mais pas n'importe où selon la taille que ces derniers auront une fois à maturité. on ne peut pas déroger au droit de propriété mais ce dernier a des limites ; la seule dérogation éventuelle serait une servitude. Ainsi un fonds enclavé bénéficie d'une servitude de passage : le propriétaire ne peut empêcher le propriétaire d'un fonds enclavé de passer sur son terrain !!!!!
ciceron49

ciceron49

70 jetons

27 Décembre 17h46

ma question est plutôt peut on porter atteinte au droit de propriété...ps: phoenix je vois pas de quoi tu veux parler pour les sdf...éclaire moi...mer i
lolote

lolote

233 jetons

(2)

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