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Le droit pénal français s'applique-t-il aux immigrés vivant sur le territoire ?

01 Janvier 2013 | Droit | Lycée

Le droit pénal français s'applique-t-il aux immigrés vivant sur le territoire ?

Yildiz11

29 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Le-droit-penal-francais-sapplique-t-il-aux-immigres-vivant-sur-le-territoire-80222.html sur questions.digischool.fr.
Le droit pénal français s'applique-t-il aux immigrés vivant sur le territoire ?
J'ai une étude de cas à réaliser et j'ai du mal, pouvez vous m'aidez à la réaliser s'il vous plait. Mon étude doit évoquer c'est 4 points : -Mariage -Excision -Répudiation -L'immunité diplomatique

Autres questions qui peuvent vous aider

Les réponses à la question Le droit pénal français s'applique-t-il aux immigrés vivant sur le territoire ?

4

02 Janvier 18h33

Bonsoir ! Afin de t'aider à avancer pour ton étude de cas, je te propose d'aller consulter nos nombreux cours gratuits de droit pénal. Tu trouveras de très nombreuses informations dans ces cours de droits pénal. Bon courage !
Superdoc

Superdoc

47010 jetons

20 Janvier 20h33

Les lois pénales sont applicables sur la base du principe de la territorialité, c'est à dire qu'on applique la loi pénale de l'Etat ou l'infraction a été commise. Donc oui un immigré ayant commis une infraction en France sera sanctionné sur la base de la loi française.
dream9999

dream9999

16 jetons

16 Janvier 23h59

Bonsoir, en matière de droit pénal, on applique la loi du territoire en vertu du principe de territorialité de la loi pénale. les lois pénales, sanitaires et les lois en matière de fiscalité sont des lois d'application immédiate.Donc oui le droit pénal s'applique aux immigrés vivant sur le territoire français.
MahdiY

MahdiY

7 jetons

(1)

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