Pour répondre à cette question, vous devez
être membre de Doc-étudiant
Si ce n'est pas encore fait ?
Pourquoi les licences n'entrent-elles pas dans le nantissement sur fonds de commerce?
19 Mai 2010 |
Droit
|
Licence
Pourquoi les licences n'entrent-elles pas dans le nantissement sur fonds de commerce?
Signaler un abus
Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Pourquoi-les-licences-nentrent-elles-pas-dans-le-nantissement-sur-fonds-de-commerce-33714.html sur questions.digischool.fr.
Pourquoi les licences n'entrent-elles pas dans le nantissement sur fonds de commerce?
Les licences et autorisations administratives n'entrent pas dans le nantissement sur fonds de commerce à côté des marchandises.
Autres questions qui peuvent vous aider

2

Nouvelles questions de
Droit