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Pourquoi les licences n'entrent-elles pas dans le nantissement sur fonds de commerce?

19 Mai 2010 | Droit | Licence

Pourquoi les licences n'entrent-elles pas dans le nantissement sur fonds de commerce?

hwebh

4 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Pourquoi-les-licences-nentrent-elles-pas-dans-le-nantissement-sur-fonds-de-commerce-33714.html sur questions.digischool.fr.
Pourquoi les licences n'entrent-elles pas dans le nantissement sur fonds de commerce?
Les licences et autorisations administratives n'entrent pas dans le nantissement sur fonds de commerce à côté des marchandises.

Les réponses à la question Pourquoi les licences n'entrent-elles pas dans le nantissement sur fonds de commerce?

2

22 Mai 01h58

JE NE SAIS PO

22 Mai 01h58

JE NE SAIS PO

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