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Qu\'est-ce que la procédure de co-décision ?

28 Novembre 2012 | Droit | Lycée

Qu\'est-ce que la procédure de co-décision ?

Superdoc

47010 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Qu-est-ce-que-la-procedure-de-co-decision-79316.html sur questions.digischool.fr.
Qu\'est-ce que la procédure de co-décision ?
En quoi consiste la procédure de co-décision ? Expliquez simplement comment se déroule cette procédure.

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Les réponses à la question Qu\'est-ce que la procédure de co-décision ?

4

10 Décembre 23h47

La procédure de co-décision ou procédure législative ordinaire est une procédure basée sur le fait que deux organes d’une même institution, n’est pas en mesure d’adopter un acte sans le consentement de l’autre, ces deux organes doivent tous les deux adopter cet acte. On peut prendre l’exemple de l’Union Européenne, avec le Parlement Européen et le Conseil Européen dont aucune de ces institutions ne peut adopter un acte législatif sans le consentement de l’autre.
NICOLASDU59

NICOLASDU59

2214 jetons

09 Décembre 06h01

la procédure de co-décision est une procédure selon laquelle il est impérative que deux organe d'une même institution ce prononce , elle est souvent utilise en droit des sociétés,l'assemble générale des associe et le conseil d'administration doivent dans certaine cas prévu au statue de la société ce prononce sur une question par la procédure de co-décision.
zakadaweh

zakadaweh

1 jeton

29 Novembre 19h31

lLa procédure de co-décision signifie qu'aucune des parties n'est en mesure d'apporter un acte sans le consentement des autres. une seule partie ne peut rien décider.
gorgorlou1

gorgorlou1

0 jeton

(1)

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