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Que présente le registre de commerce pour une entreprise ?

22 Février 2011 | Droit | Licence

Que présente le registre de commerce pour une entreprise ?

mimibes

792 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Que-presente-le-registre-de-commerce-pour-une-entreprise-58173.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Que présente le registre de commerce pour une entreprise ?

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27 Février 16h48

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. À ses débuts, le RCS est très imparfait, il se contente de dresser un simple répertoire de renseignements qui ne compte aucune sécurité. Première amélioration, le 26 juin 1920 qui impose l'obligation de fournir des pièces justificatives et des déclarations. Le décret du 9 août 1953 a soumis le registre du commerce à un véritable contrôle mais aussi à des procédures strictes. L'ordonnance du 27 décembre 1958 permet l'instauration de vraies sanctions pénales ainsi le fait de ne pas demander son immatriculation ou de ne pas modifier ses déclarations en cas de changements de propriétaires est passible d'une amende de 3 500 €. L'année 1973 marque aussi un grand changement dans l'évolution du RCS. En effet, grâce à l'informatisation, celui-ci devient plus complet mais aussi plus rapide. Le RCS est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés) tenu par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le registre de commerce est en fait un héritage du droit allemand. En effet, lorsque la France a récupéré l'Alsace et la Lorraine après la Première Guerre mondiale en 1918, cette partie du territoire était dominée par le droit allemand. Voyant que ce système fonctionnait bien avec les entreprises allemandes, la France a decidé de l'introduire dans son droit par une loi postérieure. Le registre du commerce permet de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions : la publicité commerciale, le développement du crédit (précaution des banques), la sécurité des transactions. Il existe également le registre international des commerces et sociétés (RICS).
satamato

satamato

1 jeton

27 Février 15h01

Le registre du commerce publie les rapports juridiques de l'entreprise et les rend transparents. D'après la loi, toutes les entreprises commerciales et industrielles quelconques sont soumises à l'enregistrement. La notion d'entreprise ne concerne pas uniquement un atelier artisanal typique, mais toute activité économique indépendante avec l'intention d'en vivre.

27 Février 15h00

Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par les cantons. Il contient les principales informations sur les entreprises "gérées de manière commerciale".
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