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Que prévoit la législation marocaine concernant la clause de non concurrence? ?

23 Février 2011 | Droit | Master

Que prévoit la législation marocaine concernant la clause de non concurrence? ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Que-prevoit-la-legislation-marocaine-concernant-la-clause-de-non-concurrence-58272.html sur questions.digischool.fr.
Que prévoit la législation marocaine concernant la clause de non concurrence? ?
puisqu'il n'y a pas de d'article ou code qui précise la validité de cette clause alors sur quoi le juge s'appuie t il pour prononcer une jugement? et est ce qu'il y a des arrets ou jugement qui nous done une idée sur ce sujet? merci
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Les réponses à la question Que prévoit la législation marocaine concernant la clause de non concurrence? ?

3

11 Avril 01h42

Le code du travail ne contient aucune mention explicite à cette notion. Dans le contrat, elle est toujours limitée dans le temps et dans l’espace. Au Maroc, les entreprises ne déposent généralement pas plainte pour non-respect de la clause de non-concurrence.
jam19731

jam19731

4 jetons

09 Mars 00h42

Au Maroc, les entreprises ne déposent généralement pas plainte pour non-respect de la clause de non-concurrence car les juges se prononcent rarement en faveur de l’employeur vu que cette clause est le synonyme même du non respect de la "liberté de l’emploi du salarié".
mohsaibi

mohsaibi

20 jetons

23 Février 23h28

Au Maroc, les entreprises ne déposent généralement pas plainte pour non-respect de la clause de non-concurrence car les juges se prononcent rarement en faveur de l’employeur vu que cette clause est le synonyme même du non respect de la "liberté de l’emploi du salarié". Plus d'infos ici : http://www.rekrute.com/editorial_article.php?id=1815
emmy74

emmy74

3828 jetons

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