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Quelle est la définition du BODACC ?

11 Décembre 2012 | Droit | Licence

Quelle est la définition du BODACC ?

Superdoc

47010 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-definition-du-BODACC-79696.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la définition du BODACC ?
Dans le monde juridique, qu\'appelle-t-on le BODACC ? Savez-vous à quoi le BODACC sert-il ?

Les réponses à la question Quelle est la définition du BODACC ?

3

27 Décembre 20h00

le BODACC est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. il s'agit d'un bulletin annexe au Journal Officiel où sont enregistrés les mentions portées au registre du commerce et des sociétés.
aimeramde

aimeramde

31 jetons

17 Décembre 13h30

bulletin officiel des activités civiles et commerciales est un bulletin annexe au journal officiel où sont enregistré les mentions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS )
raby37

raby37

6 jetons

14 Décembre 15h07

définition du BODACC :le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et un nulletin annexe au jouranl officiel ou sont enregistrés les mentions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
a.saouabe

a.saouabe

-4 jeton

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