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Quelle est la différence entre capacité juridique et personnalité juridique. ?

25 Avril 2009 | Droit | BTS

Quelle est la différence entre capacité juridique et personnalité juridique. ?

yombi

68 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-capacite-juridique-et-personnalite-juridique-7360.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Quelle est la différence entre capacité juridique et personnalité juridique. ?

4

23 Janvier 15h27

La Capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits (capacité de jouissance) et à les exercer (capacité d'exercice). La personnalité juridique est reconnue à toute personne physique et à certaines personnes morales. Elle leur permet de participer à la vie sociale (acheter, vendre, embaucher...). Avoir la personnalité juridique c'est être titulaire de droits et soumis à des obligations. Source : Livre d'économie/droit - Seconde -Bac Pro 3 ans - Collection Ressources + - Ed. FOUCHER
CARO1307

CARO1307

6 jetons

18 Mai 14h32

personnalité juridique : c'est ce qui permet d'avoir une existence propre ou individualisé(état civil, attribut. La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance et prend fin à la mort. Mais, avant la naissance, un enfant simplement conçu, à condition de naître ensuite vivant et viable, est réputé né si tel est son intérêt (ex : pour hériter, pour toucher une rente). C’est un principe général du droit. La loi présume que l’enfant a été conçu, à un moment quelconque, pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance. La preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption (art. 311 du Code civil). capacité juridique : aptitude à bénéficier de droit et être redevable d'obligation. on distingue la capacité d'exercice ( à accomplir des actes) et capacité de jouissance (de tirer profit). Est capable : La personne âgée de 18 ans révolus (art. 488 C. civ.) la personne émancipée par son mariage (art. 476 C. civ.) la personne âgée de 16 ans révolus qui a été émancipée (art. 477 C. civ.) Le mineur peut être émancipé soit automatiquement par le mariage, soit par une décision d’émancipation prononcée par le juge des tutelles (T.I.) si le mineur a seize ans révolus et s’il y a de “justes motifs” de le faire. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (art. 481 al.1 du Code civil), cependant il ne peut pas être commerçant (arts 2 du C. com. et 487 du C. civ.). Ils peuvent toutefois être dirigeants d’une société commerciale (SA ou SARL, par exemple). La personne capable peut jouir et accomplir tous les actes de la vie juridique.
deolinda45

deolinda45

18 jetons

28 Avril 14h36

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer elle-même. La définition du dictionnaire juridique est : "Aptitude juridique d’une personne à être titulaire de droits ou d’obligations (capacité de jouissance) et à pouvoir les mettre en oeuvre (capacité d’exercice)". Cette capacité peut s'entendre pour un individu ou pour une association, mais seules les associations déclarées ont la capacité de recevoir des libéralités conformément à l'article 910 du code civil, alinéa 2. Si un préfet estime qu'une association n'a pas la capacité de recevoir la libéralité, il peut saisir un juge judiciaire, seul habilité en la matière. Dans ce cas, l'association ou le cas échéant, le notaire, sera informé par lettre recommandée avec avis de réception. Il y a personnalité juridique quand une personne ou un groupement de personnes est sujet de droits et obligations .toutes les personnes juridiques n`ont pas la même capacité juridique. Pour la pratique juridique, il est indispensable d`identifier les personnes juridiques : personnes physiques et personnes morales. La personnalité juridique est reconnue par la loi à toutes les personnes physiques. Elle est également reconnue par la loi a certains groupements de personnes, les personnes morales .suivant le rôle de ces groupement, on distingue : Personnes morales de droits privés : - sociétés privées ; - associations déclarées et déclarées d`utilité publique ; - syndicats ; - groupement d`intérêts économiques. Personnes morales de droits publiques : - Etat - Départements - Communes - Etablissements publics Personnes morales de droits mixtes : - Ordres professionnels - Sociétés d`économie mixte - Comites d`entreprise la personnalité juridique apparaît a la naissance de l`individu (et même des sa conception si l`enfant y a intérêt),et pour les personnes morales ,lors de la déclaration qui doit en être faite auprès des organismes compétents .Elle disparaît lors de la mort physique ou juridique(dissolution ,liquidation…).
Etudiante2

Etudiante2

81 jetons

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