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Quelle est la difference entre l'arbitrage et la conciliation en droit social?

14 Mars 2011 | Droit | Licence

Quelle est la difference entre l'arbitrage et la conciliation en droit social?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-larbitrage-et-la-conciliation-en-droit-social-59770.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la difference entre l'arbitrage et la conciliation en droit social?
quelle est la différence entre l'arbitrage et la conciliation en matière de droit social lorsque on est devant un conflit collectif ou individuel au sein de l'entreprise ?

Les réponses à la question Quelle est la difference entre l'arbitrage et la conciliation en droit social?

1

06 Mai 17h08

Quelques bases déjà : ==> L’arbitre tranche le litige qui oppose les 2 parties, donc il apporte une solution. Alors que le conciliateur se borne à aider les parties à résoudre le litige. ==> Une autre différence, c’est le résultat. L’arbitre termine par un acte juridictionnel. En revanche, la conciliation se termine par un procès verbal de conciliation qui a une valeur purement contractuelle. Plus spécifiquement sur ta question lorsque l'on est devant un conflit collectif ou individuel au sein de l'entreprise : ==> qui dit conflit individuel, dit conflit entre employeur et salarié pour la défense d'un intérêt particulier. La conciliation est alors une étape préalable obligatoire avant toute saisine des juges. La conciliation (ou son absence) est sanctionnée par un procès-verbal signé par les parties. Si le PV constate un désaccord, le dossier est transmis au CPH. ==> qui dit conflit collectif, dit conflit entre employeur (ou groupe d'employeurs) et un groupe de salariés : l'idée c'est que ceux ci vont avoir à défendre un intérêt commun, collectif. Tout conflit collectif est d’abord soumis à l’inspection du travail. Si celle ci amène les parties à un accord, le PV de conciliation est signé par les parties et transmis au tribunal. Le dépôt lui confère la force exécutoire et l’accord devient applicable aux parties à compter du jour où le conflit a été notifié à l’inspection du travail. En revanche, si la conciliation échoue, le recours à l’arbitrage devient de droit, pour les conflits collectifs. L’arbitrage concerne uniquement les conflits collectifs du travail non réglés par la voie de la conciliation. Il est assuré par un conseil d’arbitrage siégeant dans le ressort des Cours d'Appel.
Amyla

Amyla

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