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Quelle est la différence entre le règlement et la directive?

26 Avril 2010 | Droit | Licence

Quelle est la différence entre le règlement et la directive?

hwebh

4 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-le-reglement-et-la-directive-30384.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la différence entre le règlement et la directive?
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Les réponses à la question Quelle est la différence entre le règlement et la directive?

3

30 Avril 12h39

le réglement est une loi communautaire qui s'impose dans tous les états-membres de l'Union. Elle est abstraite, générale et directement applicable. Alors que, la directive doit être mise en application par l'état lui-même.C'est à dire, l'état est libre de choisir les moyens qui lui permettront d'appliquer cette loi. Il a l'obligation d'appliquer la directive dans un certain délai, mais le mode est libre.
aeiou

aeiou

7 jetons

30 Avril 12h40

la directive et le réglement sont des lois communautaires. Différence: le mode d'application.
aeiou

aeiou

7 jetons

26 Avril 21h25

apparament directive instruction interne reglement une loi
khadidj

khadidj

70 jetons

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