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quelle est la différence entre un officier ministériel et un officier public?

31 Décembre 2008 | Droit | Licence

quelle est la différence entre un officier ministériel et un officier public?

lolote

233 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-un-officier-ministeriel-et-un-officier-public-2253.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question quelle est la différence entre un officier ministériel et un officier public?

1

01 Janvier 17h19

Un officier ministeriel est une personne titulaire d'un office ki lui est conferée a vie par l'autorité publique et pr lequel il a le droit de presenter un successeur. Alor qu'un officier public est la qualité conferée aux personnes qui ont le pouvoir d'authentifier des actes
iboumbodj

iboumbodj

6 jetons

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