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Quelle est la juridiction compétente pour juger les délits ?
Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-juridiction-competente-pour-juger-les-delits-82908.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la juridiction compétente pour juger les délits ?
Bonjour !
Savez-vous comment se nomme la juridiction compétente pour juger les délits ? Expliquez quel est le rôle de cette juridiction en répondant de façon détaillée !
Autres questions qui peuvent vous aider
5
29 Mars 18h14
Pour tout ce qui est délit, c'est bien sûr une juridiction pénale qui sera compétente. Ça il n'y a aucun doute à ce niveau là :) merci pour ces questions intéressantes !
16 Avril 14h47
En Belgique il s'agit du tribunal de police pour les contraventions et les délits en matière d'accidents de roulage; le tribunal de première instance connait lui des délits et des crimes correctionnalisés, tandis que la Cour d'assise prend elle à sa charge les crimes, les délits de presse et politiques.
12 Avril 01h19
c'est les juridictions pénales( le tribunal de police, le tribunal correctionnel, et la cour d'assise) qui sont compétant pour juger les délits.merci pour votre question et je souhaite recevoir une réponse de votre part.
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