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quelle est le régime juridique des dessins et modèles ?

11 Janvier 2009 | Droit | BTS

quelle est le régime juridique des dessins et modèles ?

badra

1 point

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-le-regime-juridique-des-dessins-et-modeles-2908.html sur questions.digischool.fr.
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originalité du régime apparence du prduit protection
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Les réponses à la question quelle est le régime juridique des dessins et modèles ?

1

11 Janvier 10h11

L'originalité du régime est qu'il y a une double protection . une protection par la propriété industrielle et par la propriété intellectuelle et artistique. 4 conditions d'abord une condition relative a l'objet protégé c'est a dire produit caractérisé par ses lignes contours forme. Sa nouveauté est son caractère propre . Lorsqu'il sucite chez l'observateur une impression visuelle qui diffère de toute autre dessins ou modèles. Conformité a l'ordre public et aux bonne moeurs. Enregistrement a l'Institut national de protection intellectuel (INPI) la protection dure 5 ans et es renoublable 4 fois
badra

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