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Quelles changements de la réforme de la garde à vue ?

09 Mars 2011 | Droit | Master

Quelles changements de la réforme de la garde à vue ?

dac10

6 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelles-changements-de-la-reforme-de-la-garde-a-vue-59356.html sur questions.digischool.fr.
Quelles changements de la réforme de la garde à vue ?
la réforme de la GAV est actuellement en cours de vote devant l'assemblée nationale mais que va t-elle changer ? l'avocat est déjà présent dès la première heure et dispose de 30min pour s'entretenir avec son client, l'informer de ses droits...

Les réponses à la question Quelles changements de la réforme de la garde à vue ?

3

21 Mars 20h16

La garde a vue a subi de nombreux changements. Les policiers n'ont plus le droit de gardé un présumé criminel plus de 24 heures. De plus ils se doivent de respecter l'intimité de ce dernier lorsque qu'aucune procédure judiciare n'a été formellement lancé
cf87

cf87

3 jetons

12 Mars 03h04

La garde a vue a subi de nombreux changements. Les policiers n'ont plus le droit de gardé un présumé criminel plus de 24 heures. De plus ils se doivent de respecter l'intimité de ce dernier lorsque qu'aucune procédure judiciare n'a été formellement lancé
joey893

joey893

4 jetons

10 Mars 11h38

La garde a vue a subi de nombreux changements. Les policiers n'ont plus le droit de gardé un présumé criminel plus de 24 heures. De plus ils se doivent de respecter l'intimité de ce dernier lorsque qu'aucune procédure judiciare n'a été formellement lancé
marginal63

marginal63

9 jetons

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