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04 Novembre 2012 | Droit | Licence
Qu'est ce qu un recours en anulation pour exces de pouvoir?
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Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-qu-un-recours-en-anulation-pour-exces-de-pouvoir-78690.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce qu un recours en anulation pour exces de pouvoir?
c 'est un recours que fait l'administré contre l'abus de l'administration, il passe par le juge administrtif, qui anule l'action administrative ,ou rejete la requête.ce recours en anulation, est jugé grace à la jurisprudence,et le ôle regulzteur de la cour sûprème qui contrôle la justesse de jugements au fond, et assure l'untié d'interpretation jurisprudentielle
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