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Qu'est ce que la tribunal administratif?

30 Avril 2009 | Droit | Master

Qu'est ce que la tribunal administratif?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-que-la-tribunal-administratif-7549.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Qu'est ce que la tribunal administratif?

2

06 Mai 08h20

un tribunal administratif est celui qui s'occupe de tout ce qui concerne les affaires administratives. En effet, le tribunal administratif juge les litiges entre un particuliers et l'administration (vosdroits.gouv)Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration, à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives, comme le Conseil d'Etat. Il examine notamment les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)… Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers… Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres et statue en principe en formation de 1 président et 2 conseillers, ou premiers conseillers. (justice.gouv.fr).
mathilde08

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30 Avril 20h19

le tribunal
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