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hayat1984 1295 points Niv 15 |
Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-que-le-magistrat-du-siege-3463.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est-ce que le magistrat du siège?
En droit
4
08 Février 20h18
Le magistrat du siège est le magistrat qui ne peut être déplaçé.Contrairement au magistrat du parquet qui peut se déplaçer.
21 Janvier 04h49
on appelle magistrat du siège les juges qui rendent des décisions de justice (ce sont cex qui restent assis durant l'audence)
on les appelait ainsi pour les distinguer d'autres magistrats qui eux sont chargés de l'accusation ; ces derniers étaient debout et étaient au même niveau que les avocats ; c'est pour cette raison que l'on nomme le corps des Procureurs de la République "le Parquet" (c'était la surface sur laquelle ils évoluaient)
Avocat général (procureur de la république) et juges sont des magistrats, les uns debouts, les autres du siège en raison de leur lieu d'activité
20 Janvier 14h37
on entend d'un magistrat du siége ,le magistrat qui statue dans les actions intentéés prés la juriduction dont laquelle il exerce sa fonction,soit dans la forme ou dans le fond , a la différence des magistrat au debout(ministre publique)
(1)
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