Pour répondre à cette question, vous devez
être membre de Doc-étudiant

Si ce n'est pas encore fait ?

Inscrivez-vous !

ou Identifiez-vous :


Mot de passe oublié ?
Besoin d'aide

Qu'est ce qu'un bail commercial?

01 Septembre 2010 | Droit | Licence

Qu'est ce qu'un bail commercial?

Signaler un abus
Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quun-bail-commercial-39811.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce qu'un bail commercial?
Autres questions qui peuvent vous aider

Les réponses à la question Qu'est ce qu'un bail commercial?

4

04 Septembre 21h01

C'est une catégorie de bail à même titre que les baux d'habitation c'est à dire qu'il y a transfert de jouissance d'un bien du bailleur au preneur. En revanche, ce dernier ne peut en faire qu'un usage purement commercial
maxence69

maxence69

1 jeton

04 Septembre 19h19

Il s’agit d’un contrat par lequel le bailleur remet un bien à la disposition d’un locataire pour un usage commercial pendant une durée de 9 années minimum. Il est régi par le décret 53-960 du 30 septembre 1853 du Code du Commerce. Le loyer est fixé au démarrage et se trouve plafonner en cas de renouvellement. Avantage pour le locataire : le bail commercial confère au locataire le droit au renouvellement de son bail sans limitation de nombre. Le propriétaire, pour le refuser, doit justifier d’un motif légitime ou verser une indemnité d’éviction. Un congé ne peut être donné par le locataire que par acte d’huissier à l’issue d’une période de trois ans avec un délai de préavis de six mois.
lesaveur

lesaveur

12 jetons

01 Septembre 13h24

c'est une location commerciale
martin1403

martin1403

0 jeton

(1)

Donnez votre réponse agrave; la question Qu'est ce qu'un bail commercial?

Noter la réponse

Nouvelles questions de Droit

Arbitrage ...

trafalg...

35 points

11 Mai 12h07 | Droit

Arbitrage institutionnel et arbitrage ad h...

Quelle est la différence entre arbitrage institutionnel et arbitrage Ad hoc ? Quel est le nombre mi...

Qu'est-ce ...

halazy

6 points

18 Février 16h20 | Droit

Qu'est-ce qu'une dette commerciale ?

je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...

Avantages ...

noxil

74 points

13 Juin 14h28 | Droit

Avantages et inconvénients d'une SARL ?

bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...

Le lien en...

khalidall

13 points

31 Mai 20h25 | Droit

Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?

Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...

Qu'est-ce ...

kitou02

26 points

15 Avril 14h25 | Droit

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...

Je m'inscris