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Qu'est-ce qu'un droit patrimonial?

04 Novembre 2009 | Droit | Licence

Qu'est-ce qu'un droit patrimonial?

maloon

40 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quun-droit-patrimonial-16635.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est-ce qu'un droit patrimonial?

Les réponses à la question Qu'est-ce qu'un droit patrimonial?

2

06 Décembre 02h08

les droits patrimoniaux ou (le droit patrimonial): Droits qui sont dans le patrimoine. Ces droits sont dans l'actif,ils ont une valeur pécuniaire: 3caractéristiques : -transmissible -saisissable -prescriptible
siham-tonta

siham-tonta

48 jetons

05 Novembre 20h03

un droit évaluable en argent et donc que l'on peut inscrire au patrimoine d'une personne. exemple : droit de créance, droit de propriété industrielle ou commerciale (sur une invention, une marque, un nom commercial...)... A différencier des droits extra-patrimoniaux, qui ne peuvent être évalués en argent et ne sont pas inscrits au patrimoine d'une personne (ex: droit au respect de sa vie privé, droit de vote, droit au nom...)
Twistounette

Twistounette

178 jetons

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