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Qu'est ce qu'une loi organique et une loi ordinaire?

30 Décembre 2010 | Droit | Licence

Qu'est ce qu'une loi organique et une loi ordinaire?

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Qu'est ce qu'une loi organique et une loi ordinaire?

Les réponses à la question Qu'est ce qu'une loi organique et une loi ordinaire?

1

30 Décembre 17h43

Les lois organiques sont une catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est d'en préciser les conditions d'application. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les lois organiques ont une valeur supérieure aux lois ordinaires, mais inférieure à la Constitution. OU ENCORE: Les lois Organiques : Elle structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics. En claie elle organise les pouvoirs de l'État, l'application de ces pouvoirs et leur fonctionnement. Les Lois Organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité à la Constitution. - Les Lois Ordinaires : Elles sont discutées et votées, par l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux organes Législatifs de l'Etat. Le texte adopté doit être identique pour les deux assemblées. Après deux votes par chaque assemblée, le gouvernement peut décider d'établir un texte identique commun. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Donc si on devait faire un Comparatif des niveaux de pouvoir, Tu as - D'abord La Constitution, qui est au dessus de tout - Puis les Lois Organiques - Ensuite les Lois Ordinaire. Une Loi Organique a plus de poids qu'une Loi ordinaire, mais reste inférieure a la Constitution, qu'elle est tenue de respecter.
boksy

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