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Qu'est une clause léonine ?

28 Septembre 2010 | Droit | Master

Qu'est une clause léonine ?

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Qu'est une clause léonine ?

Les réponses à la question Qu'est une clause léonine ?

2

28 Septembre 19h58

d
nuni

nuni

805 jetons

28 Septembre 18h11

La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil). L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.
blazingtest

blazingtest

2 jetons

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