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C'est quoi un cours légal ?

02 Mars 2010 | Economie | Licence

C'est quoi un cours légal ?

jumelle89

365 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Economie-qr/Cest-quoi-un-cours-legal-25864.html sur questions.digischool.fr.
C'est quoi un cours légal ?
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Les réponses à la question C'est quoi un cours légal ?

1

11 Avril 19h31

un moyen de paiement ait cours légal sur un territoire national signifie qu'une personne ne peut pas refuser de le recevoir en réglement d'une dette libellée dans la même unité monétaire. Le créancier doit accepter lesdits moyens de paiement pour leur valeur nominale.
amidresse

amidresse

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