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Qu'est ce qu'un plan de financement ? ?
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Qu'est ce qu'un plan de financement ? ?
Le plan de financement a été rendu obligatoire par la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises (C.Com article L 611-1 et s). Cette obligation a été étendue aux sociétés commerciales de grande dimension (C.Com art 232-2), aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique quand elles dépassent une certaine dimension, aux associations qui perçoivent des subventions.
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