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Définition du contrat de franchise ?
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Définition du contrat de franchise ?
contrat par lequel le titulaire d’un signe distinctif (franchiseur), généralement déposé à titre de marque, en concède l’usage à un commerçant indépendant (franchisé) auprès duquel il assume une fonction de conseil et d’assistance commerciale, moyennant le paiement d’une redevance sur le CA du franchisé ainsi que son engagement de s’approvisionner en tout ou en partie (auquel cas le franchiseur défini les conditions d’approvisionnement) auprès du franchiseur.
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11 Janvier 17h34 | Marketing
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